J.O. 233 du 6 octobre 2004
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Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France
NOR : ECOK0400054A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Yves Laffoucrière, contractuel de droit public de catégorie A, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France :
a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris au titre de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France.Article 2
Délégation est donnée à M. Patrick Bridey, administrateur civil hors classe, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Cécile Terrien, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à M. Maurice Portier, attaché principal d'administration centrale, responsable du pôle Production bancaire de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Production bancaire de la direction interrégionale Ile-de-FranceArticle 5
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Martine Pierre-Fontaine, directrice d'études, responsable de l'analyse financière et de l'analyse des risques de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités d'analyse financière et d'analyse des risques de la direction interrégionale Ile-de-France.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à M Jean-Baptiste Roumier, directeur d'études, directeur territorial bancaire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités bancaires de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à M Patrice Bodier, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités bancaires de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mlle Nathalie Duhamel, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêts, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à M. Gilles Saly, directeur d'études, directeur territorial investissement et prêts, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de Paris et de l'Essonne.Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Nathalie Tessier, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêts, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Catherine Boillot, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêts, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour le département de la Seine-Saint-Denis.Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à M. Claude Schneegans, directeur d'études, directeur territorial investissement et prêts, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour le département du Val-d'Oise et les dossiers régionaux.Article 13
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 14
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 septembre 2003 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France.Article 15
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
F. Mayer